Les employeurs de plus de 20 salariés doivent établir des règles concernant le droit de leurs employés à la déconnexion numérique d'ici 2023 - ce qui est un délai court.

Qu'est-ce que la déconnexion ?
Par déconnexion, nous entendons le droit d'un salarié à se "déconnecter" ou à se déconnecter des nombreux outils numériques dont dispose un salarié contemporain en dehors des heures de travail. Il suffit de penser au courrier électronique, au téléphone portable, à Whatsapp, à Messenger, au télétravail, ... En d'autres termes, chaque salarié a le droit de ne pas être joignable en dehors des heures de travail.

Le droit à la déconnexion n'est pas nouveau. Cela existe depuis la loi du 26 mars 2018, qui pointait déjà les dangers de la disponibilité continue des salariés en ligne, comme le risque croissant d'épuisement professionnel ou l'effacement de la distinction entre vie professionnelle et vie privée. Désormais, les employeurs seront également tenus de conclure des accords concrets à ce sujet. Et ce avant le... 1er janvier 2023.

La nouvelle législation s'applique à tous les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs. La manière de les calculer n'est pas précisée.

Que devez-vous faire ?
Vous devrez élaborer une politique de déconnexion dans une annexe à votre règlement de travail (ou dans une convention collective d'entreprise). Ce document doit comprendre au moins les éléments suivants :

• Les modalités pratiques d'application du droit à la déconnexion.
• Lignes directrices pour l'utilisation des outils numériques de manière à préserver les périodes de repos, les congés, la vie privée.
• Actions de formation et de sensibilisation des salariés et des managers sur l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques de sur connexion.

Timing
Les adaptations du règlement de travail ou de la convention collective doivent être déposées avant le 1er janvier 2023. Étant donné qu'une modification du règlement de travail doit être consultables par les salariés pendant 15 jours, vous n'avez concrètement que jusqu'à la mi-décembre pour le faire. À moins qu'une convention collective interprofessionnelle ou sectorielle généralement contraignante n'apparaisse et contienne toutes ces mentions obligatoires.