Vous avez pu lire précédemment dans notre newsletter comment le processus de réintégration des malades de longue durée ne peut plus conduire à une rupture de contrat pour force majeure médicale depuis le 1er octobre. En conséquence, le processus de réintégration s'est concentré exclusivement sur la reprise du travail. En ce qui concerne la nouvelle procédure de résiliation d'un contrat de travail pour raisons médicales, il fallait encore attendre. Tout récemment, la nouvelle loi est apparue, qui réglemente également la suppression partielle volontaire de la note du médecin.

Comme l'ancien parcours de réintégration et le parcours de réintégration 2.0, le parcours de force majeure médicale passe également par le service externe, plus précisément par le conseiller en prévention-médecin du travail. Le parcours se déroule en trois étapes.

Étape 1 : la demande au médecin du travail
La demande de constatation de l'incapacité définitive de travail peut toujours être faite par l'employeur ou le salarié. La demande est envoyée par courrier recommandé, avec copie à l'autre partie.

Alors qu'auparavant la procédure (de réintégration) pouvait être entamée par l'employeur après 4 mois d'incapacité, par le salarié encore plus tôt, elle ne peut désormais être entamée qu'à partir de 9 mois d'incapacité continue. Toute reprise effective du travail - c'est-à-dire l'absence de vacances, de jours fériés, de jours de congé, de crédits d'heures, etc. - interrompt cette période, sauf si le salarié redevient inapte au travail dans les 14 jours.

En outre, aucun processus de réintégration ne doit être en cours pendant cette période.

Si l'initiative vient de l'employeur, il devra informer le salarié sur les deux points suivants :

• que, s'il apparaît que le salarié ne peut plus effectuer le travail convenu, il peut demander au médecin du travail d'examiner la possibilité qu'un autre travail ou un travail adapté soit encore possible ;
• que le salarié puisse être assisté par la délégation syndicale s'il en existe une dans l'entreprise.

Étape 2 : l'examen par le médecin du travail
Le médecin du travail invitera le salarié à un examen au cours duquel il vérifiera spécifiquement si le salarié est définitivement inapte à effectuer le travail convenu. Cela peut être fait au plus tôt 10 jours civils après la notification. Outre le salarié, le médecin du travail peut également examiner le poste de travail du salarié et, si le salarié y consent, consulter son médecin traitant ou le médecin-conseil de la mutuelle.

Si le salarié l'a indiqué par écrit, le médecin du travail examinera également si un travail adapté ou différent est possible compte tenu de l'état de santé du salarié.

Si le salarié ne répond pas à l'invitation du médecin du travail à trois reprises, avec un intervalle d'au moins 14 jours entre chaque invitation, il en informe l'employeur. L'employeur peut alors prendre des sanctions. En pratique, il reste à voir comment les tribunaux réagiront au licenciement pour motif grave dans de tels cas.

Étape 3 : la détermination par le médecin du travail
Au plus tard 3 mois après la notification, le médecin du travail communique son avis dans une lettre recommandée au salarié et à l'employeur.

Elle doit indiquer si le salarié a demandé à entamer un processus de réintégration. Si c'est le cas, il faudra d'abord le compléter. Même si le salarié n'avait pas demandé un processus de réintégration, il peut le faire dans les 7 jours civils suivant la réception de la détermination.

Si le médecin du travail ne diagnostique pas d'incapacité de travail définitive, la procédure s'arrête là. Ce n'est qu'après neuf mois supplémentaires d'incapacité de travail continue qu'une nouvelle procédure peut être engagée. Toutefois, un processus de réintégration peut être entamé si nécessaire.

Il en va de même lorsque le salarié ne peut pas être examiné ou qu'une décision ne peut pas être prise (pour le moment) pour des raisons médicales.

Si le médecin du travail prend une décision finale concernant l'invalidité, le salarié peut faire appel dans les 21 jours suivant la réception de la décision. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé à l'inspection sociale et à l'employeur. Si le salarié ne fait pas appel, l'inaptitude définitive est établie.
Si le salarié fait appel, le médecin-inspecteur, avec le médecin du travail et le médecin traitant, prend une décision dans les 42 jours civils suivant la réception de l'appel.

Si le salarié obtient gain de cause, la procédure s'arrête là. Ce n'est qu'après neuf mois supplémentaires d'incapacité continue qu'une nouvelle procédure peut être engagée. Dans le cas contraire, une incapacité définitive de travail est établie. Toutefois, cela ne signifie pas immédiatement que le contrat de travail peut être résilié. Cela n'est possible que si :

• le salarié n'a pas demandé l'ouverture d'un processus de réintégration
• a demandé un processus de réintégration, mais un rapport motivé de l'employeur montre qu'aucun plan pour un autre travail ou un travail adapté ne peut être établi ;
• a demandé un processus de réintégration, mais le salarié refuse le plan de l'employeur.

Enfin, comme c'était le cas dans l'ancienne procédure, la résiliation doit encore être formellement constatée par une lettre de démission de l'employeur ou par un accord mutuel.

Date d'entrée en vigueur
Les nouvelles règles prendront effet à partir du 28 novembre 2022. A partir de cette date, il est également possible que les processus de réintégration commencés avant cette date ne peuvent plus conduire à un licenciement pour force majeure médicale.

Lisez aussi :
La nouvelle procédure de réintégration des travailleurs en incapacité de travail n'entraîne plus la résiliation du contrat pour force majeure médicale

Désormais, les médecins du travail doivent contacter les salariés malades depuis quatre semaines