Si vous faites usage de l'exemption partielle de PP pour le travail de nuit, lisez ce qui suit. À partir de janvier, les conditions d'octroi de l'exemption deviennent beaucoup plus strictes. Alors que vous aviez jusqu'à présent le choix de respecter la règle du tiers sur la base d'un jour ou d'une heure, à partir de janvier, cela ne sera possible que sur la base du nombre d'heures travaillées pendant la nuit.

De quoi s'agit-il exactement ? Les employeurs qui ont recours au travail d’équipe ou au travail de nuit peuvent, dans certains cas, obtenir un abattement fiscal à ce titre. Cet abattement fiscal concerne une exonération partielle du paiement du précompte professionnel de 22,8 % sur le salaire complet, primes comprises. Cela signifie que vous déduisez la totalité du précompte sur les salaires pour les salariés éligibles, mais que vous ne devez en payer que 77,2 % aux autorités fiscales.

Dans le secteur de l’Horeca, il s'agit exclusivement de travail de nuit. La définition du travail de nuit diffère selon le contexte. Dans la législation du travail, toutes les heures entre 20h00 et 00h00 sont considérées comme du travail de nuit. Dans le secteur de l’Horeca, on ne paie une prime de nuit qu'entre 00h00 et 05h00. Dans cette situation, il n'y a que le travail de nuit les jours où le travail est effectué après minuit. Et dans ce cas, tout le travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Pour bénéficier de l'exemption, un travailleur doit travailler au moins un tiers de son temps de travail la nuit. Ce calcul est effectué sur une base mensuelle. Jusqu'à aujourd'hui, on avait le choix de calculer ce tiers standard sur une base horaire (toutes les heures entre 20h00 et 06h00 pour les jours avec des représentations après 00h00) ou sur une base quotidienne (tous les jours avec des représentations après 00h00). Il va sans dire que cette norme a été atteinte beaucoup plus rapidement au quotidien. Travailler deux jours sur cinq jusqu'à 00h30 était suffisant. Le SPF Finances, d'ailleurs, l'a confirmé sans équivoque sur son propre site web.

La Cour d'appel de Mons a déjà statué l'année dernière que le calcul ne peut être basé que sur les heures travaillées et non sur le nombre de jours. Le SPF Finances adopte désormais cet avis. Dans une nouvelle circulaire, elle change sa position sur la question. A partir du 1er janvier 2022, vous ne pouvez prétendre à l'exonération partielle du PP que pour les salariés qui effectuent dans le mois au moins un tiers de leurs HEURES durant la nuit.