Le 25 novembre 2021, le gouvernement fédéral a publié la loi sur l'écologisation fiscale et sociale de la mobilité, qui contient de nouvelles règles fiscales pour les voitures de société. L'année 2026 sera le grand tournant, car à partir de cette date, seules les voitures ne produisant pas d'émission seront déductibles. Mais le 1er juillet 2023 sera également une date charnière importante pour l'achat d'une nouvelle voiture. À partir de cette date, la déductibilité sera progressivement réduite à zéro.

Les voitures de société sont déductibles par l'employeur en tant que frais professionnels. Par voitures de société, on entend les voitures particulières, les minibus et les camionnettes qui ne répondent pas à la définition fiscale des marchandises légères, utilisés par les salariés ou les indépendants. Rien ne changera à cet égard jusqu'au 30 juin 2023, à l'exception de l'indexation habituelle de la formule. La déductibilité fiscale, tout comme les cotisations sociales pour l'employeur et l'impôt pour le travailleur, sera toujours calculée en fonction des émissions de CO2, de la valeur catalogue et de l'âge de la voiture.

Toutefois, pour toutes les voitures de société équipées d'un moteur à combustion diesel ou essence, ainsi que pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale sera accélérée pour devenir moins attrayante. Un régime de suppression progressive a été conçu à cet effet, dans lequel la déductibilité diminue de 25 % chaque année. Par conséquent, les voitures non électriques ne seront plus déductibles après quatre ans. C'est la date de la commande - la date d'achat ou de début du contrat de location - qui est déterminante, et non la date de la livraison ou de la mise en service.  Les voitures de société à émissions de CO2 commandées après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles à partir du 1er janvier 2026.

Les voitures rechargeables ou hybrides rechargeables commandées à partir du 1er juillet 2023 deviendront également moins intéressantes. Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant (essence et diesel) ne sont déductibles qu'à 50 %. À partir de 2025, la déductibilité des coûts totaux de la voiture, y compris l'électricité, tombe à 75 %, en 2026 à 50 %, en 2027 à 25 % et en 2028 à 0 %.

Pour les véhicules neutres en CO2 (100 % électriques et hydrogène) commandés avant le 1er janvier 2027, tous les coûts de la voiture restent déductibles à 100 %. Seulement pour les commandes à partir de 2027, la déductibilité diminue annuellement jusqu'à 67,5 % en 2031, en fonction de l'année de la commande.