Votre salarié a un accident avec sa voiture de société. Doit-il payer lui-même les dommages ou est-ce l'employeur qui les prend en charge ?

La loi est très claire à ce sujet et fait la distinction entre les dommages causés à la voiture de société pendant les heures de travail et les dommages causés en dehors des heures de travail.

Pendant les heures de travail

En cas d'utilisation professionnelle du véhicule de société, c'est-à-dire pendant les heures de travail, l'employeur ne peut réclamer des dommages-intérêts au salarié qu'en cas de fraude, de négligence grave ou d'erreurs mineures fréquentes. Les dommages causés à la voiture de société pendant l'exécution du travail à la suite d'une erreur mineure occasionnelle ne pourront jamais être récupérés auprès de votre salarié. Bien entendu, vous pouvez toujours essayer.

La loi ne définit pas clairement ce que l'on entend par faute grave. En cas de litige, c'est donc toujours le tribunal du travail qui tranchera, et il n'applique pas toujours les mêmes normes qu'un juge de police. Par exemple, une même infraction au code de la route peut constituer une faute grave pour le juge de police, mais pas pour le tribunal du travail. Toutefois, la conduite en état d'ébriété, le non-respect des feux de signalisation ou un grave excès de vitesse seront généralement considérés comme des fautes graves par les deux instances.

Le fait que l'erreur ne donne pas lieu à un licenciement pour faute grave n'est pas non plus pertinent devant le tribunal du travail. L'amende éventuellement encourue par le travailleur à cet égard est tout à fait distincte et est toujours à la charge du travailleur. Les amendes relèvent de la responsabilité pénale et celle-ci n'est pas limitée par la relation employeur-salarié.

En dehors des heures de travail

Les dommages causés lors de l'utilisation privée de la voiture peuvent être récupérés auprès de votre salarié. En d'autres termes, vous pouvez demander une indemnisation à votre salarié, généralement sans limitation. Cela vaut tant pour les dommages causés à la voiture elle-même que pour ceux causés à des tiers. La gravité et la fréquence de la faute ne jouent aucun rôle à cet égard. L'usage privé comprend également les déplacements domicile-travail, c'est-à-dire les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail. Même si le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un congé de maternité, par exemple, cela relève évidemment de l'usage privé.

Récupération des frais

En principe, vous ne pouvez pas simplement déduire les dommages-intérêts ou les amendes du salaire. En effet, cela va à l'encontre de la loi sur la protection du salaire, qui stipule quelles sont les retenues possibles sur le salaire. Vous devrez donc demander à votre salarié de vous rembourser le montant correspondant aux frais, à moins que vous n'ayez convenu par écrit au préalable que ces éléments peuvent être déduits du salaire. En pratique, le salarié ne paiera pas tout non plus. Dans de nombreux cas, une partie des dommages sera couverte par l'assurance voiture.

Car Policy

Pour éviter les discussions, il est préférable de faire signer une car policy chaque fois qu'une voiture de société est utilisée. Dans ce document, il est explicitement convenu dans quels cas le salarié doit supporter lui-même les coûts. Par exemple, qu'est-ce qu'une faute grave et à partir de quand parle-t-on d'une faute légère plus fréquente qu'à l'accoutumée. Un juge peut encore en juger différemment, mais cela renforcera considérablement votre position.
Vous pouvez également prévoir des sanctions telles que le retrait (temporaire) de l'utilisation de la voiture. Vous pourriez même prévoir que le salarié prenne en charge une partie de la police d'assurance, après que le bonus-malus ait augmenté en raison de ses actions. Vous pouvez également y décrire les modalités de remboursement.

La car policy prévoit également d'autres éléments tels que les conditions d'utilisation par des tiers, les règles d'entretien, les modalités pratiques en cas d'accident, l'utilisation de la carte carburant et une éventuelle réduction de la rémunération brute pour compenser la voiture.

Vous n'avez pas encore de car policy ? Horecafocus se fera un plaisir d'en établir une pour vous.