Après avoir déjà resserré une première fois les conditions d'éligibilité en janvier, le gouvernement fédéral vient à nouveau de modifier l'exonération partielle du PP pour le travail de nuit. Désormais, vous ne pourrez appliquer la réduction qu'aux travailleurs qui reçoivent une prime minimale pour les heures de nuit. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un mini taxshift qui prendra effet à partir du 1er avril.

De quoi s'agit-il exactement ? Les employeurs qui ont recours au travail posté ou au travail de nuit peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un abattement fiscal à ce titre. Cet abattement fiscal concerne une exonération partielle du paiement du précompte professionnel, de 22,8 % de la rémunération imposable, primes comprises. Cela signifie que vous prélevez la totalité du précompte professionnel sur les salaires pour les travailleurs éligibles, mais que vous ne devez en payer que 77,2 % aux autorités fiscales.

Dans le secteur de l’horeca, seul le travail de nuit est concerné. On ne parle de travail de nuit que les jours où le travail se fait après minuit. Mais pour cette nouvelle mesure, tout le travail effectué entre 20h00 et 06h00 est considéré comme du travail de nuit. Sont toutefois exclus les travailleurs qui ne travaillent qu'entre 6 heures et minuit ou qui commencent habituellement à travailler à 5 heures, par exemple les équipes de nettoyage.

Pour bénéficier de l'exemption, un travailleur doit travailler au moins un tiers de son temps de travail la nuit. Ce calcul est effectué sur une base mensuelle. Depuis le 1er janvier 2022, vous ne pouvez prétendre à l'exonération partielle du PP que pour les salariés qui travaillent au moins un tiers de leurs heures de nuit au cours du mois. Jusqu'alors, il était également possible de calculer en jours, ce qui permettait d'atteindre la limite d'un tiers beaucoup plus rapidement.

À partir du 1er avril 2022, il y aura une condition supplémentaire selon laquelle vous ne pourrez inclure que les heures pour lesquelles vous accordez une prime de nuit. Cette prime de nuit doit représenter au moins 12 % du salaire brut. Par exemple, pour un serveur débutant, le barème est de 1,6875 euros. Dans le secteur de l'horeca, l'indemnité de nuit obligatoire est actuellement de 1,3554 euro et ne concerne que les heures comprises entre 00h00 et 05h00. Ainsi, non seulement vous devrez augmenter considérablement vos primes, mais vous devrez également les accorder pour un plus grand nombre d'heures. À partir du 1er avril 2024, la prime de nuit devra également figurer dans le règlement de travail, le contrat de travail ou une convention collective.

Désormais, l'exonération ne peut être transférée à aucun autre travailleur, mais uniquement à d'autres travailleurs qui peuvent bénéficier de l'exonération pour travail de nuit.