Le plan spécial permettant de reporter le paiement de vos cotisations ONSS est prolongé pour le 1er trimestre 2022.
Compte tenu de la situation persistante de Covid-19, il a été décidé de prolonger le plan spécial de paiement pour les cotisations de sécurité sociale.
Ce plan de remboursement n'entraîne toujours pas de sanctions, pour autant que les conditions soient respectées.
Vous pouvez demander le plan de paiement sur
le site de l'ONSS.
Vous devez y remplir le formulaire de demande et expliquer comment votre entreprise a été affectée financièrement par la crise du coronavirus.
Le plan de remboursement peut être demandé pour vos cotisations ONSS déclarées pour le 1er trimestre 2022, pour vos cotisations de vacances annuelles pour l'année de service 2021 et pour vos rectifications de cotisations échues jusqu'au 30 juin 2022 (à l'exception des cotisations déterminées d'office par l'ONSS en cas de DmfA manquante, incomplète ou incorrecte).
Le paiement forfaitaire normalement dû par les employeurs qui paient leurs avances trimestrielles en retard ne s'appliquera pas aux avances du 1er trimestre 2022.