7 mai '21
Pensez aux accords volontaires d'heures supplémentaires
dans Juridique, Juridique: Bureau Social par Magali François
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Toute personne qui fait effectuer des heures supplémentaires nettes à ses salariés à temps plein est tenue de faire signer une déclaration de volontariat tous les six mois. Il est fort probable que la date de validité de la dernière déclaration soit dépassée. Veillez donc à l'inscrire sur votre liste de contrôle de réouverture.
Les salariés à temps plein du secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui travaillent pour un employeur qui utilise la SCE, système de caisse enregistreuse, peuvent effectuer 360 heures supplémentaires nettes sur une base volontaire, pour lesquelles vous ne devez plus rendre de comptes. Ce chiffre n'est pas calculé au prorata des mois où aucun travail n'a été effectué. Il y a donc encore beaucoup d'heures intéressantes que vous pourrez utiliser dans les mois à venir.
Les heures supplémentaires nettes sont généralement juste un peu plus chères que celles d'un étudiant ou d'un travailleur flexi, en fonction de ce que vous payez. Mais comme ces heures sont effectuées par vos salariés permanents, elles sont souvent plus rentables. En outre, grâce à ce système, vous pouvez compenser une partie de la perte de revenus de vos salariés. Veillez à garder le contrôle de leur utilisation, car même s'il s'agit d'heures bon marché, si elles sont utilisées de manière irréfléchie, vous verrez vos coûts de main-d'œuvre augmenter rapidement.
Il existe toutefois une petite formalité liée à l'utilisation des heures supplémentaires nettes. Si vous voulez les utiliser "volontairement", sans avoir à les déclarer à l'inspection et sans avoir à les justifier, vos salariés doivent confirmer ce volontariat sur papier tous les six mois dans une annexe à leur contrat de travail.
Quelles sont les conséquences si vous ne signez pas cette annexe ? Vous pouvez continuer à utiliser les heures supplémentaires nettes même sans cette annexe, mais en principe, les anciennes règles s'appliquent : vous devez continuer à déclarer les heures supplémentaires à l'inspection et vous devez être en mesure de justifier le recours aux heures supplémentaires en utilisant l'un des motifs légaux. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, vous n'êtes pas, à proprement parler, en conformité avec la réglementation sur les heures supplémentaires et vous risquez de perdre l'avantage net. Inscrivez-la donc dès maintenant sur votre liste de contrôle de réouverture !
Si vous n'avez pas de SCE, vous disposez de 300 heures supplémentaires nettes par salarié à temps plein. Dans ce cas, vous devez toujours signaler les heures supplémentaires à l'inspection et elles ne peuvent être planifiées à tout moment, mais uniquement pour des raisons imprévues ou une augmentation extraordinaire de la charge de travail.