La loi visant à garantir la suspension du préavis en cas de chômage temporaire pour force majeure vient d'être publiée au Moniteur Belge. Tout préavis, donné par l'employeur, en cours à cette date devra à présent être presté ou payé. 

Le projet de loi visait à garantir la suspension du préavis en cas de chômage temporaire. Dans la proposition initiale, la mesure fonctionnait également rétroactivement pour les personnes déjà licenciées et pour lesquelles un préavis avait commencé lors du chômage temporaire, à condition que le préavis ne soit pas arrivé à expiration avant le 5 mai.
Initialement, la proposition a reçu le feu vert de la commission parlementaire compétente. Cependant, le Conseil d'État a déclaré que cette rétroactivité n'était pas possible. Un consensus a été trouvé au sein de la Chambre pour supprimer cette rétroactivité. En plénière, la proposition a reçu un feu vert unanime ce 11 juin dernier.

Le texte juridique a pris effet ce 22 juin 2020, jour de sa publication au Moniteur Belge.

Plus clairement la loi stipule que :

• En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension pour force majeure, le délai de préavis court pendant cette suspension.
• En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension pour force majeure, le délai de préavis ne court pas pendant cette suspension. 

Tout préavis donné par l'employeur encore en cours à la date de la publication devra donc soit être presté, soit être payé. 
Cela vaut pour les préavis notifé après le 1er mars. 

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