Comme vous le savez, le délai de préavis émanant de l’employeur n’est normalement pas suspendu pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure.

La semaine dernière, nous vous avions déjà annoncé qu'une proposition de loi prévoyait une suspension du délai de préavis. Cette proposition a été amendée la semaine passée.

La proposition de loi vise les délais de préavis soit en cours le 5 mai 2020, soit en cours à la date de publication au Moniteur belge.

Si la proposition de loi était publiée dans sa forme actuelle, cela signifierait que les délais de préavis visés par ce texte et qui couraient avant le 1er mars 2020 ne seraient pas suspendus pendant les jours de chômage pour force majeure. L’employeur serait tenu de payer un complément à l’allocation de chômage pour tous les jours de chômage temporaire intervenus pendant le délai de préavis. Ce complément correspondrait à la différence entre l’allocation de chômage reçue et le salaire net des travailleurs.

Si la proposition de loi vise en revanche les délais de préavis qui ne prennent cours qu’au 1er mars 2020 au plus tôt, le délai de préavis sera suspendu pendant les jours de chômage temporaire. Il en résultera qu'une indemnité de rupture devra encore être payée aux travailleurs dont le délai de préavis a pris fin avant la date de publication de la législation.

Pour les travailleurs dont le délai de préavis n’a pas encore pris fin, la durée de ce dernier devra être prolongée.

Cet amendement n’est pas encore définitif pour l’instant. Nous vous tiendrons informés à ce sujet dès que possible.