Actuellement, la législation ne prévoit pas la suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus. Cela pourrait à présent changer !

Une proposition de loi introduite par Mme Meryame Kitir et remettant en question ce principe a été adoptée la semaine dernière en première lecture. La proposition de loi vise à suspendre les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19.

Cette adaptation devrait être d'application pour les travailleurs dont le délai de préavis serait encore en cours le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

Si, le jour de la publication au Moniteur belge, le délai de préavis que vous avez signifié à votre travailleur a déjà pris fin, rien ne change.
En revanche, si le délai de préavis que vous avez signifié à votre travailleur continuait de courir le jour de la publication au Moniteur belge, ce délai serait suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure situés entre le 1er mars et le 30 juin 2020.