En 2018, la loi sur l'utilisation des caméras de surveillance, dite « loi sur les caméras », a été modifiée. Par exemple, en tant que propriétaire d'une caméra de sécurité, vous avez un certain nombre d'obligations. L’une d’entre elles est la déclaration en ligne des caméras existantes. Vous avez encore jusqu'au 25 mai pour les enregistrer. Si vous avez déjà déclaré vos caméras l'année dernière, n'oubliez pas que vous devez valider votre déclaration annuellement.
La nouvelle loi sur les caméras est entrée en vigueur au printemps 2018 avec le GDPR et a été quelque peu modifiée par les nombreux rapports sur ces règles de confidentialité européennes.
La loi sur les caméras ne concerne que les caméras de surveillance. Ce sont des caméras utilisées pour la surveillance, la prévention et la détection des délits contre le personnel ou les biens.
Les caméras doivent être situées dans des espaces publics ou dans des «lieux privés accessibles au public» tels que les établissements de restauration et les magasins.
Cela n'inclut pas les personnes qui placent des caméras à des fins domestiques à l'intérieur de leur maison.
Les caméras dans et sur les établissements de restauration sont donc soumises à la loi sur les caméras qui vous impose trois obligations :
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Signalez vos caméras de surveillance
Vous devez enregistrer chaque nouvelle caméra en ligne auprès de la police depuis 2018 et ce avant sa mise en service.
Pour les caméras existantes, que vous avez déjà signalées à la commission de la protection de la vie privée par le passé, vous avez jusqu'au 25 mai 2020 pour rendre à nouveau votre déclaration obligatoire.
Vous pouvez déclarer les caméras en ligne via introduites électroniquement via www.declarationcamera.be
Vous devez également valider votre déclaration ici chaque année et la mettre à jour si nécessaire.
L'installateur de vos caméras peut vous aider, mais n'est pas responsable de la déclaration. Cette responsabilité incombe entièrement à la personne qui décide de placer les caméras, le soi-disant «contrôleur».
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Gardez une trace des activités de traitement d'image
Tout comme vous le faites dans le cadre du RGPD pour toutes les données personnelles que vous traitez, vous devez également tenir un registre des activités de traitement d'image pour la loi sur les caméras. Habituellement, c'est un excel qui doit inclure les données du contrôleur, le but des caméras, certaines caractéristiques techniques des caméras et leur placement, une description des catégories de personnes filmées, des informations sur les destinataires des images, le période et lieu de conservation etc ...Vous devriez être en mesure de soumettre ce registre à la demande de l'autorité de protection des données (GBA) ou des services de police. Les informations qu'il contient doivent toujours être à jour.
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Ajoutez un pictogramme
Enfin, vous devez également mettre un pictogramme à l'entrée du lieu gardé. Le modèle de ce pictogramme est établi par la loi, l'utilisation de tout autre logo ou mention n'est pas autorisée. Ce pictogramme indique une surveillance par caméra et fait référence à la loi du 21 mars 2007. Il indique également au moins le nom et les coordonnées du responsable du traitement. Les lieux publics avec le tableau une des dimensions suivantes ont A4 ou 0,60x0,40m ou 0,15x0,10m et sont constitués d'une plaque d'aluminium ou d'un autocollant en plastique.
Le non-respect de la loi sur les cameras, comme la non-création d'un registre, l'affichage d’un pictogramme ou l'enregistrement de vos appareils,
peut être puni d'une amende de 800 à 160 000 euros.
Pour toute question concernant la loi sur les caméras, veuillez contacter
loicameras@ibz.fgov.be.
Plus d’infos :
https://www.besafe.be/sites/default/files/2019-11/brochure_camera_fr_web.pdf