Les entreprises de plus de 20 salariés doivent également établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés, en plus d'un plan de formation formel et d'une politique de déconnexion. Contrairement aux deux premiers plans, l'obligation du plan pour l'emploi existe depuis plusieurs années. Le plan pour l'emploi énumère les mesures prises par l'entreprise pour maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans ou plus. La date limite est fixée au 31 mars.

20 travailleurs

Les entreprises qui doivent préparer un plan pour l’emploi des travailleurs âgés sont déterminées tous les cinq ans, le 2 janvier. Le dernier décompte a eu lieu le 2 janvier 2021. Si vous comptiez 20 ETP ou plus ce jour-là, vous serez soumis à cette obligation pendant cinq ans. Pour le décompte, vous vous basez sur les déclarations Dimona. Les extras, les flexis, les étudiants et les travailleurs interimaires sont également pris en compte. Sachez toutefois que si vous possédez plusieurs entreprises qui, individuellement, n'atteignent pas le nombre de travailleurs requis, il se peut qu'elles soient tout de même considérées comme une unité, comme c'est le cas pour les élections sociales.

Le prochain recensement aura lieu le 2 janvier 2026.

Plan annuel ou pluriannuel

Vous pouvez choisir d'établir un plan pluriannuel ou annuel. Si vous avez établi un plan il y a trois ans pour la période 2021-2025, vous ne devez plus rien faire. Dans le premier cas, vous devrez établir un nouveau plan chaque année civile, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice. Par conséquent, si votre exercice financier suit l'année civile, la date limite est le 31 mars. Même si vous n'employez pas actuellement de travailleurs âgés.

Si vous employez 20 travailleurs ou plus au 2 janvier 2021 et que vous n'avez pas encore de plan, élaborez-en un rapidement.

Que contient le plan ?

Dans le plan pour l'emploi, vous dressez la liste des mesures que vous avez prises ou que vous envisagez de prendre dans votre entreprise en ce qui concerne l'emploi des travailleurs âgés. Il s'agit - tenez-vous bien - des personnes de plus de 45 ans. Ces mesures peuvent concerner le recrutement, la formation, la planification des salaires, la santé, l'aménagement des horaires et des conditions de travail, etc... Vous pouvez également reprendre dans le plan les mesures qui existent déjà.

Quelques exemples de points de travail possibles :
• Recrutement de nouveaux employés
• Formation
• Orientation professionnelle
• l'adaptation du contenu du travail ou des horaires de travail.

Le plan doit également comprendre une évaluation du plan précédent.

Aucun formulaire obligatoire n'est prévu pour le plan. Sur le site web du SPF emploi, vous trouverez un modèle que vous pouvez utiliser à cette fin.

Communication

Les entreprises dotées d'un conseil d'entreprise, d'un comité ou d'une délégation syndicale doivent leur soumettre le plan pour avis. Toutefois, dans les entreprises où ces organes consultatifs ne sont pas présents, l'employeur doit seulement informer les travailleurs du plan. La consultation n'est pas requise dans ce cas.

Les organes de consultation doivent également être informés chaque année des résultats des mesures prises l'année précédente, même dans le cas d'un plan pluriannuel.

Vous êtes ensuite tenu de conserver le plan pendant cinq ans et de le tenir à disposition en cas d'inspection. L'employeur qui n'établit pas de plan pour l'emploi s'expose à une amende pénale ou administrative.

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