La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui stipule que le salarié, après avoir quitté l'entreprise, ne causera aucun désavantage à l'employeur en exerçant des activités similaires chez un concurrent ou en créant lui-même une entreprise. Le salarié enfreignant la clause serait redevable d’une indemnité à l'employeur. Mais peut-on appliquer cela à n'importe qui et est-ce intéressant ?

Il n'est en aucun cas permis de faire concurrence à l'employeur pendant le contrat de travail. C'est prévu par la législation du travail et vous n'avez pas besoin de l'inclure explicitement dans vos contrats ou règlements de travail. La loi ne prévoit pas la concurrence après la fin du contrat de travail, sauf s'il s'agit de concurrence déloyale, par exemple lorsqu'un ancien salarié divulgue des secrets commerciaux, diffuse de fausses informations ou crée une entreprise similaire sous une marque qui prête à confusion avec celle de son ancien employeur.

Toute personne souhaitant faire usage de la clause de non-concurrence doit donc y consentir expressément et par écrit. Généralement au début de l'emploi, mais cela peut aussi être à un stade ultérieur, même à la fin du contrat. Normalement, cela se fait dans le contrat de travail ou dans une annexe à celui-ci. Certaines jurisprudences indiquent qu'une clause de non-concurrence dans le règlement de travail est également valable.

Toutefois, vous ne pouvez pas appliquer une telle clause de non-concurrence à chaque salarié. En CP302, cela n'est possible que pour un nombre limité de postes et uniquement si ceux-ci ont un salaire annuel d'au moins 36 785 euros :

• Le personnel administratif et de direction;
• En cuisine : le chef de partie, le sous-chef, le ou les cuisiniers travaillant seuls, le ou les chefs de cuisine;
• En salle : le maître d'hôtel et son adjoint, qui doit être le premier responsable hiérarchique, rémunéré à 110%, le(s) sommelier(s), le barman/barmaid, le chef de rang.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure, la clause de non-concurrence n'est pas valable. Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure à 73 571 euros, une clause de non-concurrence peut être rédigée quelle que soit leur fonction.

La clause de non-concurrence ne peut pas être appliquée pendant les six premiers mois de l'emploi et uniquement en cas de licenciement par le salarié, d'accord mutuel, de fin de contrat à durée déterminée ou de licenciement pour une raison urgente.
La clause de non-concurrence ne peut être appliquée que lorsque le salarié exerce une activité similaire dans un rayon de cinq kilomètres du lieu d'emploi et ne peut jamais durer plus de 12 mois à compter de la date de départ de l'emploi.

Mais la clause de non-concurrence a aussi son prix et de nombreux employeurs l'oublient. Si le salarié respecte les termes de la clause, l'employeur doit à l'ex-salarié une indemnité égale à la moitié de son salaire brut pendant la durée de la clause. Pour cette raison, cette clause n’est pas souvent mise en place.

En outre, vous serez également redevable de ce montant si le salarié avait de toute façon prévu de quitter le secteur de l'horeca. Dans ce cas, vous ne pouvez éviter le paiement qu'en renonçant à la clause dans les 15 jours suivant la date de cessation d'emploi, de préférence par lettre recommandée.