Chaque année au plus tard le 31 mars, le conseiller en prévention de votre entreprise doit préparer le rapport annuel sur le fonctionnement du service interne.

Conseiller en prévention? Service interne? Nous n'en avons pas. Pensez-vous. Mais c'est faux. Tout employeur doit veiller à ce que ses salariés puissent effectuer leur travail dans des conditions sûres et saines. Le Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) est chargé de ce suivi. Chaque employeur doit mettre en place un service interne de prévention et de protection au travail composé au minimum d'un conseiller en prévention. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut effectuer lui-même cette tâche, assisté de son service externe de prévention et de protection.

Pour les plus grandes sociétés qui ont un comité de prévention et de protection, le rapport annuel du service interne de prévention et de protection ne doit pas vous paraître étranger. Sinon, cela ne signifie pas grand-chose pour vous. Peut-être n'en avez-vous jamais fait. Il s'agit toutefois de l'une des nombreuses obligations annuelles auxquelles toutes les entreprises doivent se conformer. Même si vous avez moins de vingt salariés. Le rapport annuel doit être prêt pour le 31 mars 2022.

Que dit ce rapport annuel?
Le rapport annuel contient toutes les données de l'année écoulée (2021) sur la sécurité et la santé des salariés de votre entreprise. Pensez aux statistiques de vos accidents de travail et aux mesures préventives que vous avez prises. Il y en a eu pas mal par exemple par rapport au COVID-19. Mais il contient également des informations sur votre Service externe et des chiffres généraux sur, par exemple, le nombre d'heures de travail effectuées, que l'on retrouve dans votre bilan social. Le contenu est fixé par le législateur, les modèles (A, B et C) peuvent être trouvés sur le site du SPF ETCS. Les entreprises de moins de 50 employés utilisent le formulaire A.

Depuis quelques années, vous n'avez plus à envoyer le rapport à la direction régionale de l'Inspection du bien-être au travail, mais vous devez le garder disponible pour une éventuelle inspection des services d'inspection compétents. Bien que toutes les entreprises doivent remplir ce document, les services d'inspection sont généralement moins stricts pour les entreprises de moins de dix employés. Néanmoins, le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une sanction de niveau 3, le deuxième plus haut niveau de sanctions du code pénal social. Une période de conservation légale des documents n'est pas prévue, mais une durée de 10 ans est souvent conseillée.

Pour obtenir de l'aide dans la préparation de ce rapport annuel, vous pouvez contacter votre service externe.