Les employeurs de certains secteurs qui n'ont été autorisés que récemment à rouvrir peuvent demander une réduction ONSS jusqu'au 15 mai au plus tard. Il s'agit notamment d'employeurs du secteur de l'événementiel, de discothèques, de bowlings et de terrains de jeux intérieurs.

Pour qui ?
Cette mesure est applicable aux employeurs dont l'activité principale est située dans :

• Les secteurs des clubs et discothèques avec le code NACE 56302 et les employeurs qui peuvent prouver que leur activité principale, en termes d'emploi, se situe dans ce secteur ;
• Secteurs dont l'activité principale se déroule à l'intérieur et est fermée au public en application de l'arrêté royal pandémique du 28/10/2021 et de l'arrêté du 04/12/2022, visant spécifiquement les terrains de jeux couverts, les parcs de trampolines, les salles de bowling, de snooker, de billard et de fléchettes, de paintball et de jeux laser, les escape rooms, les piscines subtropicales et les employeurs qui peuvent démontrer que leur activité principale, en termes d'emploi, se situe dans un secteur similaire.
• Le secteur de l'événementiel et les employeurs qui peuvent démontrer que leur activité principale, en termes d'emploi, se situe dans le secteur de l'événementiel.
• CP 304 (commission paritaire du spectacle)
• Code NACE 90011, 90012, 90021, 90022, 90023, 90029, 90032, 90041, 90042, 82300, 93199

Montant:
La prime est égale au montant des cotisations patronales de base nettes et de la cotisation de solidarité patronale des étudiants dues pour les T2, T3 ou T4 de 2021, le montant le plus favorable des trois étant versé sous forme de prime de compensation.
La prime est plafonnée à 80 % du salaire brut plus les cotisations patronales pour le premier et le deuxième trimestre de 2022.

Conditions:

• La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi pendant la période du 01/01/2022 au 30/06/2022.
• L'employeur n'est pas autorisé à verser des dividendes aux actionnaires, à payer des primes aux membres du conseil d'administration et au personnel exécutif de la société, à racheter ses propres actions pendant la période susmentionnée.
   

L'ONSS effectuera des contrôles sur le respect des conditions.

Demande:
La prime n'est pas accordée automatiquement. Les employeurs qui pensent pouvoir bénéficier de cette prime doivent en faire eux-mêmes la demande via leur itsme, eID ou token sur le site portail de l'ONSS et indiquer, ce faisant, qu'ils respectent les conditions susmentionnées. Les employeurs du secteur événementiel qui ont activé leur e-box dans le passé ont déjà reçu une invitation de l'ONSS. La demande doit être faite au plus tard le 15 mai 2022. Ceux qui souhaitent déjà recevoir une compensation provisoire sur les cotisations du premier trimestre 2022 doivent faire la demande avant le 4 mars.

La demande est assez simple. Si, sur la base de votre code NACE, il apparaît que vous appartenez au champ d'application automatique, il vous suffit de confirmer. Avec un code NACE différent, vous devrez prouver que votre activité entre dans le champ d'application.