Le Deal pour l’emploi, avec ses nouvelles règles en matière de formation, a maintenant un peu plus d'un an. Où en êtes-vous avec les droits individuels à la formation de vos salariés et avez-vous déjà élaboré un plan de formation ? Si tout se passe comme prévu, vous devrez saisir des données à ce sujet dans un nouvel outil en ligne à partir du 1er avril 2024.
Droit individuel à la formation
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent fournir une moyenne de cinq jours de formation par salarié à temps plein par an pendant les cinq prochaines années à partir du 1er janvier 2024, soit 25 jours au total. À la fin de ces cinq années, une nouvelle période de cinq ans commence en 2029, etc. Pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés pendant toute la période, un prorata sera calculé en fonction du régime de travail ou du nombre de mois complets de service.
Pour les employeurs employant au moins 10 mais moins de 20 salariés, un droit à la formation d'une journée s'applique.
Il peut s'agir d'une formation formelle ou informelle (par exemple sur le lieu de travail).
Plan de formation formel
Toute politique de formation commence par un plan de formation. C'est pourquoi les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent désormais établir un tel plan de formation chaque année, avant le 31 mars. Ce plan indique notamment quels sont les besoins des travailleurs, quelles sont les formations proposées par l'employeur et à quel groupe cible elles sont destinées. Au plus tard le 15 mars, l'employeur doit déjà soumettre ce plan aux travailleurs.
Federal Learning Account
Au 1er avril 2024, une autre obligation viendra s'ajouter. À partir de cette date, l'employeur devra tenir un registre des crédits de formation, des cours suivis et des jours de formation dans un outil en ligne appelé Federal Learning Account (FLA). L'employeur devra également informer ses travailleurs de l'existence de cet outil afin qu'ils puissent suivre leurs crédits de formation via
mycareer.be. Cette information doit être donnée lors de l'entrée en service et ensuite au moins une fois par an. Pour les travailleurs qui ont enregistré une adresse e-mail via
mycareer.be ou qui l'ont communiquée via leur eBox, Sigedis se charge de cette tâche à la place de l'employeur. Pour les autres travailleurs, Sigedis met un document à la disposition de l'employeur qui doit le remettre à son travailleur.
Les registres de formation (cours de formation suivis, jours et heures de formation) doivent être conservés pour chaque trimestre civil et complétés au plus tard dans le mois suivant la fin du trimestre. Pour les nouveaux salariés, l'enregistrement doit être effectué dans les 60 jours civils suivant le début de l'emploi. L'employeur doit également contrôler les données complétées par d'autres personnes, telles que l'organisme de formation ou Sigedis. Ces derniers complètent les données personnelles, le droit à la formation initiale et le solde restant.
Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation supplémentaire ne se verront pas infliger d'amende pour le moment, mais seront placés sur une "liste noire" communiquée aux autorités d'inspection.