Chaque année au plus tard le 31 mars, le conseiller en prévention de votre entreprise doit préparer le rapport annuel sur le fonctionnement du service interne. Conseiller en prévention? Service interne? Nous n'en avons pas. Pensez-vous. Mais c'est faux. Chaque employeur doit mettre en place un service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) composé au minimum d'un conseiller en prévention. Pour les cas de moins de vingt salariés, l'employeur peut effectuer lui-même cette tâche, assisté de son service externe de prévention et de protection.

Pour les plus grandes sociétés qui ont un comité de prévention et de protection, le rapport annuel du service interne de prévention et de protection ne doit pas vous paraître étranger. Sinon, cela peut ne pas vous dire grand-chose. Peut-être que vous n'en avez jamais fait. Cependant, c'est l'une de ces nombreuses obligations annuelles que toutes les entreprises doivent respecter. Même si vous avez moins de vingt employés.
Le rapport annuel doit être prêt pour le 31 mars 2020.

Que dit ce rapport annuel?
Le rapport annuel contient toutes les données de l'année écoulée (2019) sur la sécurité et la santé des travailleurs de votre entreprise. Pensez à vos statistiques d'accidents, aux éventuelles mesures préventives que vous avez prises, mais aussi aux informations sur votre service extérieur et aux chiffres généraux concernant, entre autres, le nombre d'heures travaillées que vous trouvez dans votre bilan social. Le contenu est fixé par le législateur ; des modèles se trouvent sur le website du SPF ETCS. Les entreprises de moins de 50 employés utilisent le formulaire A. Vous pouvez également trouver sur ce site de nombreux exemples et conseils.

Depuis quelques années, vous n'avez plus à envoyer le rapport à la direction régionale de l'Inspection du bien-être au travail, mais vous devez le garder disponible pour une éventuelle inspection des services d'inspection compétents. Bien que toutes les entreprises doivent remplir ce document, les services d'inspection sont généralement moins strictes pour les entreprises de moins de dix employés. Néanmoins, le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une sanction de niveau 3, le deuxième plus haut niveau de sanctions du code pénal social. Une période de conservation légale des documents n'est pas prévue, mais une durée de 10 ans est souvent conseillée.

Pour obtenir de l'aide dans la préparation de ce rapport annuel, vous pouvez contacter votre service externe.

Lisez aussi:
https://emploi.belgique.be/fr/rapport-annuel-du-service-interne-de-prevention-et-de-protection-au-travail-exercice-2019