Depuis le 1er janvier, plusieurs nouveaux secteurs peuvent utiliser le statut de l'emploi flexi-job, mais les conditions de l'emploi flexi-job ont également été modifiées. Il s'agit notamment d'une limitation du salaire horaire maximum, d'un plafond fiscal annuel et de l'impossibilité pour les salariés de travailler dans des entreprises "apparentées". Les trois fédérations régionales de l’ HORECA estiment que ces modifications sont inacceptables et saisissent la Cour constitutionnelle.

En 2022, pas moins de 60 363 flexi-jobbers travaillaient dans l’HORECA, représentant plus de 56 millions de cotisations patronales à l'ONSS. À l'exception des années Corona, le succès du flexi-job, qui fêtera ses 10 ans en 2025, s'accroît donc d'année en année. Mais cela pourrait changer avec les récents changements législatifs.

Le 1er janvier de cette année, le statut de l'emploi flexi-job a subi plusieurs changements. Tout d'abord, l'emploi flexi-job est devenu plus coûteux, la contribution de l'employeur étant passée de 25 à 28 %. Les nouvelles règles du jeu sont encore plus radicales. Désormais, les flexi-jobbers, à l'exception des retraités, ne peuvent gagner plus de 12 000 euros par an sans payer d'impôts. Le salaire maximum a également été plafonné à 150 % du salaire minimum flexi. Par conséquent, le salaire d'un flexi-job ne peut excéder 18,07 euros de l'heure (indemnité de congés payés incluse), indépendamment de sa position ou de son ancienneté. De nombreux flexi-jobs étaient au-dessus de ce montant au 31 décembre 2023. Enfin, les salariés ayant un contrat de travail d'au moins 4/5 d'un temps plein au cours d'un même trimestre ne seront plus autorisés à flexi-jobber dans une entreprise "apparentée", alors qu'ils pourront sans problème travailler au noir chez un concurrent.

Comme les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 sans mesure transitoire, cela a causé beaucoup de problèmes et d'ambiguïté sur le terrain. En outre, les fédérations de l'HORECA étaient mécontentes que les mesures soient mises en œuvre sans évaluation préalable du système et sans les consulter à ce sujet. Le gouvernement n'ayant pas répondu à la demande d'adaptation des conditions pour l’HORECA, les trois fédérations régionales Horeca Bruxelles, Horeca Flandre et Horeca Wallonie saisissent la Cour constitutionnelle pour lui demander d'annuler les trois mesures susmentionnées et de revenir à la situation initiale. Les fédérations parlent notamment d'une grave restriction de la liberté de choix du travailleur et se demandent s'il appartient au gouvernement d'imposer un salaire maximum dans le secteur privé.

Dans le même temps, les fédérations appellent les ministres fédéraux compétents à organiser une table ronde avec tous les secteurs concernés.

À suivre...