Les entreprises touchées par le coronavirus peuvent demander au Service public fédéral des finances un certain nombre de mesures de soutien qui devraient leur donner un peu plus de répit.
Les mesures sont destinées à toutes les entreprises réellement affectées par le virus corona, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent. Donc pas seulement celles affectées par une fermeture obligatoire.
Il faudra pouvoir démontrer cette nuisance par, par exemple, une diminution de votre chiffre d'affaires, des commandes ou des réservations annulées ou les conséquences d'une réaction en chaîne avec des entreprises partenaires.
L'aide ne peut pas être accordée aux entreprises qui, indépendamment du virus corona, ont des difficultés structurelles de paiement.
Les mesures d'aide consistent en un plan de remboursement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement. Et cela pour cinq types de taxes différentes:
-
Retenue à la source sur les revenus du travail
-
TVA
-
Impôt sur le revenu des particuliers
-
Impôt sur les sociétés
-
Taxe sur les personnes morales
Si le plan de remboursement n'est pas respecté, les mesures d'accompagnement peuvent être annulées, sauf si vous contactez l'administration en temps utile.
Vous devez cependant soumettre vous-même la demande dès réception d'un avis d'imposition ou d'un avis de paiement et ce au plus tard le 30 juin 2020.
Pour cela, vous devez utiliser
le document fourni à cet effet par le SPF Finances. Vous faites une demande par dette. Donc, trois plans de paiement signifient remplir trois fois le document. Votre candidature doit être suffisamment motivée. Vous pouvez envoyer ce document par lettre ou par e-mail.
L'office récepteur autorisé décide de l'attribution de. Vous recevrez normalement une réponse dans les 30 jours.
Il est préférable de demander un plan de paiement en consultation avec votre comptable.
De plus, le SPF Finance n'enverra les évaluations foncières qu'en septembre au lieu de mai. Les entreprises auront jusqu'à la fin novembre pour payer.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du SPF Finance.