Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 302 ont récemment conclu une convention collective de travail fixant les modalités du droit à la déconnexion. La convention collective est parue au Moniteur belge à la fin du mois de mai.
Qu'est-ce que la déconnexion ?
La déconnexion fait référence au droit d'un employé de se "déconnecter" ou de se débarrasser des nombreux outils numériques dont dispose un travailleur contemporain, en dehors des heures de travail - pendant les pauses, les jours de congé, les vacances et les périodes de maladie. En d'autres termes, chaque travailleur a le droit de ne pas être joignable en dehors des heures de travail.
Le droit à la déconnexion n'est pas nouveau en soi. Il a déjà été inscrit dans une loi en 2018. Le Deal pour l’Emploi de la fin de l'année dernière a obligé les employeurs à conclure des accords concrets sur ce point. Ainsi, les employeurs comptant au moins 20 salariés devaient élaborer une politique de déconnexion avant le 31 mars 2023.
Convention collective sectorielle
Au sein de la commission paritaire du secteur de la restauration, les partenaires sociaux ont déjà pris les choses en main. Les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs et qui n'ont pas élaboré d'accord de déconnexion dans une convention collective de travail d'entreprise ou dans une annexe à leur règlement de travail avant le 31 mars 2023, devront désormais suivre les règles prescrites par la convention collective de travail sectorielle.
Modalités pratiques et lignes directrices
Le contenu de cette convention collective n'est pas vraiment surprenant. Elle rappelle que les travailleurs ne sont pas tenus d'être disponibles pendant leurs absences légitimes (vacances, maladie, etc.), ni de consulter des messages professionnels envoyés via un outil numérique ou d'y répondre.
La convention collective précise que les employeurs et les travailleurs ne contacteront pas leurs collègues, sauf dans les cas suivants
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pour des raisons exceptionnelles ou imprévues nécessitant une action qui ne peut pas attendre la période de travail suivante ;
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dans le cas des travailleurs engagés dans des astreintes et/ou des permanences dont les modalités ont été fixées par écrit.
En outre, le salarié ne doit pas souffrir de ne pas répondre au téléphone ou de ne pas lire les messages liés au travail en dehors de ses heures normales de travail.
Formation et actions de sensibilisation
Pour appliquer concrètement le droit à la déconnexion, les employeurs devront informer correctement leur manager et tous les travailleurs sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques concernant l'utilisation des outils numériques. Ils devront notamment expliquer clairement pourquoi il est important de se déconnecter. Les managers doivent engager la conversation au sein de leurs équipes sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une formation à ce sujet soit proposée dans le cadre de l'offre de formation sectorielle dès que possible.
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