Votre travailleur est malade, mais ne vous fait pas parvenir son certificat médical (dans les délais convenus) ? Que faire dans ce cas ? Quid si ce n'est pas la première fois ?

Fournir un certificat médical n'est pas une obligation légale pour les travailleurs malades. En outre, depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs peuvent même être malades 3 fois une journée sans que l'employeur puisse en demander la preuve. Les employeurs de moins de 50 travailleurs (au 1er janvier) échappent pour l'instant à cette règle. Ils peuvent en effet demander un certificat médical pour chaque absence, à condition que cette dérogation à la nouvelle règle générale soit également reprise dans leur règlement de travail.

Votre règlement du travail mentionne généralement le délai dans lequel ce certificat doit vous être fourni, ainsi que la façon dont il peut l'être. En principe, ce délai est de 2 jours ouvrables. Vous pouvez éventuellement convenir d'un délai plus court. Attention ! C'est la date d'envoi et non de la date de réception qui compte. Si l'attestation est envoyée par la poste, le cachet de la poste fait foi.

Quid si le travailleur fournit son certificat médical en retard ? Dans ce cas, l'employeur n'est pas redevable du salaire garanti pour les jours de maladie précédant l'envoi du certificat. Par exemple, si votre travailleur est malade depuis le mardi et ne fournit un certificat que le vendredi, vous ne devrez pas payer les jours de maladie du mardi, mercredi et jeudi. Ne les déclarez toutefois pas comme des jours d'absence injustifiée, mais comme des jours de maladie non payés. En effet, ces jours sont pris en compte dans les 30 jours calendrier d'incapacité de travail pendant lesquels vous devez normalement payer la rémunération.

Si le travailleur était dans l'incapacité d'envoyer le certificat à temps, par exemple parce qu'il a été victime d'un grave accident, cette disposition ne s'applique évidemment pas. Et puis, il y a la réalité : de nos jours, il est très difficile de parvenir à joindre un médecin dans les 2 jours. Bien que vous ne deviez en principe pas en tenir compte, une certaine flexibilité est souvent appréciable.

Il en va autrement lorsque le travailleur ne fournit pas du tout de certificat. Dans ce cas, il s'agit d'une absence injustifiée.

Même si votre travailleur passe souvent outre les procédures en matière de maladie, n'en concluez pas immédiatement que cela constitue une bonne raison de mettre fin à son contrat de travail. Une jurisprudence a en effet confirmé récemment que vous ne pouviez pas invoquer une rupture de contrat de la part du travailleur pour ce motif. Un licenciement pour motif grave pour violation répétée des règles du règlement du travail concernant les absences est en revanche possible, à condition que vous ayez à chaque fois signalé sa violation au travailleur par lettre recommandée.