Cela semble n'être qu'une simple formalité, mais c'est très souvent contrôlé. Toute personne qui autorise ses salariés à temps plein à effectuer des heures supplémentaires nettes doit faire signer un accord tous les six mois. Si vous ne le faites pas, vous tomberez à nouveau sous le coup des anciennes règles selon lesquelles vous devez notifier les services d'inspection et rendre compte de vos heures supplémentaires.

Les salariés à temps plein du secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui travaillent pour un employeur qui utilise la SCE sont autorisés à effectuer leurs 360 heures supplémentaires nettes sur une base volontaire depuis le 1er janvier 2018. Il s'agit d'une véritable avancée, car elle vous dispense d'un seul coup de faire un rapport à l'inspection et de justifier les heures avec des termes aussi ambigus que peu clairs, tels que "nécessité imprévue" ou "augmentation exceptionnelle de la charge de travail".

Malheureusement, cette démarche n’est pas totalement sans formalité. En effet, tout salarié qui souhaite recourir aux heures supplémentaires volontaires doit donner son accord par écrit. Et pas seulement une fois, mais tous les six mois, avant la période en question.

Afin de ne pas perdre la vue d'ensemble, il est préférable de faire signer un tel accord à chaque salarié à temps plein lors de son entrée en service. Après tout, le document ne vous oblige en rien, il vous permet seulement d'effectuer des heures supplémentaires de manière simple si vous en avez besoin et si le salarié est disposé à les effectuer. Ensuite, tous les temps plein doivent renouveler leur document le 1er juillet et le 1er janvier. Nous vous le rappellerons.

Quelles sont les conséquences de la non signature de cette accord? Même sans cette annexe, vous pouvez toujours utiliser les heures supplémentaires nettes, mais en principe, les anciennes règles s'appliquent, à savoir que vous devez toujours signaler les heures supplémentaires à l'inspection et que vous devez être en mesure de justifier le recours aux heures supplémentaires par l'un des motifs légaux. Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, vous n'êtes pas, à proprement parler, en conformité avec la réglementation sur les heures supplémentaires et vous risquez de perdre l'avantage net.