Tout employeur qui autorise ses salariés à temps plein à effectuer des heures supplémentaires nettes doit faire signer tous les six mois une nouvelle annexe dans laquelle le salarié confirme qu'il est disposé à utiliser ces heures supplémentaires sur une base volontaire. Sans cette annexe, vous devrez à chaque fois déclarer les heures supplémentaires à l'inspection sociale, en précisant la raison de leur utilisation.

Les salariés à temps plein dans l’horeca qui travaillent pour un employeur qui utilise la SCE sont autorisés à effectuer 360 heures supplémentaires nettes sur une base volontaire, pour lesquelles vous ne devez plus rendre de comptes. Ce nombre n'est pas calculé au prorata des mois pendant lesquels ils n'ont pas travaillé.

En 2022, les employeurs d'autres secteurs pourront également utiliser ces heures supplémentaires nettes sous le nom d'"heures supplémentaires de relance". Toutefois, leur nombre est limité à 120 par an. Les conditions et les formalités sont les mêmes que dans le secteur de l'horeca.

Les heures supplémentaires nettes sont généralement un peu plus chères que celles d'un étudiant ou d'un travailleur flexi, en fonction de ce que vous payez. Mais comme ces heures sont effectuées par votre personnel permanent, elles sont souvent plus rentables. Veillez à garder le contrôle de leur utilisation, car même s'il s'agit d'heures bon marché, si elles sont utilisées de manière irréfléchie, vous verrez vos coûts de main-d'œuvre augmenter rapidement.

Il existe toutefois une petite formalité liée à l'utilisation des heures supplémentaires nettes. Si vous voulez les utiliser "volontairement", sans avoir à les déclarer à l'Inspection et sans avoir à les justifier, vos salariés doivent confirmer ce volontariat sur papier tous les six mois dans une annexe à leur contrat de travail.

Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas signer cette annexe ? Même sans cette annexe, vous pouvez continuer à utiliser les heures supplémentaires nettes, mais en principe les anciennes règles s'appliquent : vous devez continuer à déclarer les heures supplémentaires à l'Inspection et vous devez être en mesure de justifier l'utilisation des heures supplémentaires en utilisant l'un des motifs légaux.
Si vous ne faites ni l'un ni l'autre, vous n'êtes pas, à proprement parler, en conformité avec la réglementation sur les heures supplémentaires et vous risquez de perdre l'avantage net.

Si vous n'avez pas de SCE, vous disposez de 300 heures supplémentaires nettes par salarié à temps plein. Dans ce cas, vous devez toujours signaler les heures supplémentaires à l'inspection et elles ne peuvent être programmées à tout moment, mais uniquement pour des raisons imprévues ou un surcroît extraordinaire de travail.