16 juillet '20
Réduction temporaire du temps de travail pour les entreprises en difficulté
dans Juridique: Bureau Social par Magali François
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Les entreprises officiellement reconnues comme «entreprise en difficulté ou en restructuration» confrontées à moins de travail ont une troisième option, en plus du crédit-temps corona et de la fin de carrière corona, pour ajuster temporairement leurs heures de contrat : la réduction collective de la performance au travail et l'introduction de la semaine de quatre jours.
Encore une fois, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises qui ont déjà été reconnues par le ministre du Travail comme entreprise en difficulté ou en restructuration dont la date de démarrage est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs des critères socio-économiques tels que la perte de profit de ces derniers exercices ou le licenciement d'un certain nombre de salariés.
La mesure est collective, pour l'ensemble de l'entreprise ou pour un groupe spécifique de salariés (par exemple cuisine-salle, mais ne peut pas être appliquée sur une base individuelle.
La durée du travail doit être réduite soit d’un quart, soit d’un cinquième. Cette réduction est temporaire et ne peut pas dépasser un an, mais aucune période minimum n’est prévue. La période de la réduction du temps de travail doit se situer entièrement dans la période de reconnaissance d’entreprise en difficulté ou en restructuration.
Cette réduction du temps de travail est applicable aussi bien pour des travailleurs à temps plein que pour des travailleurs à temps partiel.
Pour l'introduction de cette réduction du temps de travail, l'employeur reçoit une réduction de ses cotisations sociales. Cette réduction de groupe cible ne peut pas être combinée avec d'autres réductions de groupe cible que l'employeur peut déjà recevoir pour certains employés (personnes âgées, jeunes, premiers recrutements, etc.).
La réduction du groupe cible est de 600 euros pour une réduction de 1/5, 750 euros pour une réduction de ¼, 1000 euros si la réduction de 1/5 introduit également une semaine de quatre jours et 1150 euros pour la combinaison d'une réduction de ¼ avec la semaine de quatre jours . Tous les montants sont par employé et par trimestre.
Les trois quarts de cette réduction du groupe cible doivent être utilisés pour compenser au moins partiellement la perte de salaire des salariés. L'indemnité salariale est un montant brut, soumis à la sécurité sociale normale et aux impôts. Toutefois, l'indemnisation ne devrait pas entraîner un salaire brut des travailleurs supérieur au salaire brut avant l'introduction de la mesure.
Cependant, il y a une mise en garde. Malgré la réduction du temps de travail, les travailleurs à temps plein restent à temps plein et doivent continuer à percevoir le salaire minimum à plein temps de l'industrie (barème), ce qui dans de nombreux cas peut faire en sorte que la mesure coûte plus cher à l'employeur qu'elle ne le rapporte. Des négociations sont en cours.
La réduction du temps de travail peut être appliquée à partir du 1er juillet 2020 et peut durer au maximum 1 an et doit s'inscrire entièrement dans la période de reconnaissance.
En cas de licenciement pendant la période de réduction, l'indemnité de départ est calculée sur le salaire initial.
La réduction du temps de travail est en principe introduite par une convention collective de travail d'entreprise. En pratique, dans la plupart des entreprises de restauration, en raison de l'absence d'un organisme syndical, cela sera simplement, notifié via une modification du règlement de travail.