13 janvier '23
Vous pouvez dès à présent réserver vos étudiants pour toute l'année 2023
dans Juridique par Magali François
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Saviez-vous que vous pouvez désormais réserver les heures de vos étudiants pour le reste de l'année ? De cette manière, vous assurez des horaires intéressants aux étudiants qui viennent travailler pour vous pendant au moins une année entière. Mais il y a aussi quelques accrocs.
Chaque étudiant dispose de 475 heures par année civile pendant lesquelles il peut effectuer un travail d'étudiant à un tarif ONSS avantageux. Pour cette année, le nombre s'élève à 600. L'étudiant lui-même ne paie qu'une contribution de solidarité de 2,71% sur son salaire, au lieu des 13,07% habituels. En tant qu'employeur, vous ne payez que 5,42%, alors que pour un salarié normal, pour lequel vous devez également payer le pécule de vacances et la prime de fin d'année, ce taux est considérablement plus élevé.
Ce contingent de 600 heures peut être dépensé par l'étudiant auprès de tous les employeurs. Un étudiant qui travaille pour vous tout au long de l'année peut également travailler dans un supermarché, une usine ou un centre de distribution pendant deux semaines complètes durant les mois d'été. Ces heures sont également déduites du contingent.
Toutefois, vous devrez remplir la déclaration annuelle en plusieurs fois. En effet, les dimonas pour les étudiants sont limitées au trimestre. Si vous souhaitez réserver des heures pour une année complète, vous devrez introduire au moins quatre déclarations différentes, une pour chaque trimestre. Les réservations peuvent être effectuées tant que le quota de 600 heures n'est pas épuisé. Si vous dépassez 600 heures, vous recevrez un message d'erreur.
En ce qui concerne les déclarations, il y a certaines choses auxquelles vous devez faire attention. Il est important que la déclaration Dimona soit faite à temps. C'est-à-dire au plus tard le jour de début de la période indiquée. Si, par exemple, vous déclarez aujourd'hui 50 heures entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, nous avons affaire à une déclaration tardive et ces 50 heures ne seront pas réservées, sortiront du contingent et seront soumises aux cotisations normales !
Bien entendu, vous ne pouvez pas simplement réserver des heures sans l'autorisation de l'étudiant. Par conséquent, chaque réservation nécessite un contrat de travail correspondant. Créer une dimona pour un étudiant sans contrat signé par ce dernier est même punissable. De plus, à proprement parler, un contrat d'étudiant doit également comporter un horaire, ce qui ne va certainement pas de soi dans des secteurs tels que la restauration.
S'il s'avère par la suite que l'étudiant a travaillé plus ou moins d'heures que ce qui est indiqué dans la dimona, vous avez deux possibilités :
• Vous ajustez la déclaration dimona et voyez immédiatement s'il reste des heures disponibles dans le contingent de l’étudiant. Ces modifications tardives n'ont pas d'incidence sur les cotisations ONSS réduites.
• Vous ne modifiez pas la déclaration Dimona, mais vous transmettez correctement les heures à votre secrétariat social, qui utilise ces informations pour établir une DmfA (déclaration ONSS). Dans ce cas, vous courez le risque qu'un autre employeur ait réservé les heures disponibles entre-temps. Dans ce dernier cas, les heures supplémentaires seront soumises aux cotisations normales.